La loi est dure, mais c’est la loi !

Comme vous le devinez, ce billet va traiter de divers aspects des lois dans le domaine de la photographie.

Il y a les lois qui régissent le droit à l’image, le droit d’auteur ou encore le droit à l’information et il y a la législation du travail.

Pour ce qui est du droit d’auteur, du droit à l’image, du droit à l’information je ne les aborderai pas dans ce billet. Il y a de nombreux site qui en parlent vous trouverez facilement beaucoup d’informations sur le sujet.

Dans ce billet je vais plutôt aborder la législation du travail à la fois par le coté photographe et par le coté modèle en séparant les deux parce que la loi n’est pas la même pour les modèles ou les photographes.

Attention, je parlerai de la loi F R A N C A I S E 😉 Si vous passez les frontières (je suis sur Lille, la Belgique n’est pas loin) les lois ne sont pas les mêmes.

Le modèle photo :

En France, le mannequin est une personne qui, à titre régulier ou occasionnel, pose, même sans utilisation de son image (Code du travail L7123-2 )

Pour le législateur mannequin et modèle parlent de la même personne. Il n’y a pas de différence.

Un mannequin est OBLI GA TOIRE MENT salarié. Ca veut dire que la profession de mannequin N’EST PAS une profession libérale, NE PEUT PAS être effectuée sous le régime de l’auto-entreprise, N’EST PAS assimilable à celle d’intermittent du spectacle. Un mannequin est forcément employé en CDD ou CDI. Il n’y a pas de code APE pour les mannequins, c’est donc une profession qui NE PEUT PAS être indépendante et elle N’EST PAS non plus éligible aux chèques emplois services universels (CESU) (Code du travail L7123-3)

Ca veut dire : que tous les mannequins qui se disent freelances, intermittents du spectacle, auto-entrepreneurs, indépendants, semi pros, et j’en passe et qui demandent une rémunération, sont dans l’illégalité et le photographe aussi, s’il n’y a pas de contrat de travail en bonne et due forme signé entre les deux parties.
A nuancer tout de même pour la dénomination freelance : un mannequin peut se considérer freelance parce qu’il/elle n’est pas en agence, mais travaille uniquement avec des contrats de travail (CDD/CDI).

De plus les dernières dispositions du code du travail prévoient que la délivrance du contrat de travail d’un mannequin est soumis à la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de la personne. (Code du travail L7123-2-1) Ces dispositions ont été prises suite aux affaires d’IMC trop faibles de certains mannequins.

Concernant les rémunérations des mannequins les articles L7123-6 à L7123-10 encadrent le sujet et il ne faut pas oublier de distinguer la rémunération (contrat de travail) et l’exploitation de l’image. Ces deux éléments étant séparés par la loi.

Un premier encart sur les agences :

Leur activité est tout autant réglementée par les articles L7123-11 et suivants  avec entre autre le fait qu’une agence est obligatoirement licenciée et que tout autre organisme de mise en relation qui n’est pas licencié n’a pas le droit de placer des mannequins et ne peuvent utiliser le terme d' »agence de mannequins ».

Méfiez vous : Tous les autres organismes non licenciés (associations, particuliers, pages insta/fb etc), NE SONT PAS des agences de mannequins et n’ont donc pas le droit de placer des mannequins. Ce qu’ils font c’est de la mise en relation et peuvent demander une rémunération pour ça, mais en AUCUN CAS ils ne peuvent percevoir de payement pour le salaire du mannequin : le mannequin sera forcément employé en CDD/CDI par l’employeur alors que si vous passez par une agence, c’est l’agence qui est l’employeur du mannequin (pensez aux questions de responsabilités).

Le site du syndicat national des agences de mannequins a un site qu’il peut être intéressant de connaitre : synam.org (malheureusement en flash :/ )

Un second encart sur les castings :

Chers modèles : M E F I A N C E

Le casting est un simple rendez vous qui souvent servira à choisir et embaucher un modèle, un mannequin. En France cette situation est très mal encadrée et il y a de nombreuses arnaques. Un casting N’EST PAS un travail, il n’est pas rémunéré. Un casting NE DOIT JAMAIS être payant : c’est un simple bon sens : payez vous pour un entretien d’embauche pour d’autres métiers ? Un casting n’est pas une séance photo/video et ne doit pas déboucher à la signature de contrat d’exploitation des médias créés pendant le casting (utilisation frauduleuse de votre image).

Pour information, toutes ces dispositions qui paraissent contraignantes ont été mises en place par le législateur français pour éviter les dérives que pourraient représenter la prostitution et le proxénétisme. Réfléchisez-y quand un modèle/mannequin vous demande à être payé au black 😉

Le photographe :

La situation du photographe est un peu plus simple et déterminée par des codes APE. Et qui dit code APE dit profession qui peut être indépendante. La profession de mannequin n’a pas de code APE = ne peut pas être indépendant !

L’activité de photographe est encadrée par 3 status différents :

• Le photographe peut être autoentrepreneur (code 7420Z activité photographique). C’est alors considéré comme un artisan et mais n’a pas le droit sous ce statut d’autoentreprise d’être auteur photographe.
• Le photographe peut être artisan (même code APE = 7420Z). Il cotise à l’URSSAF et il est libre de son activité.
• Le photographe peut être auteur ou artiste. Il a alors le code APE 90.03 A/B (création artistique relevant des arts plastiques). Dans ce cas des restrictions s’imposent.
  Il ne peut pas réaliser de prestations à la demande (Mariages, anniversaire, portraits, reportages …) Son activité est restreinte à la cession de droits de reproduction et/ou de diffusion à des diffuseurs. Il peut aussi céder des oeuvres originales numérotées, signées, en nombre limité (la loi française prévoit 30 exemplaires pour une oeuvre unique) dont le décompte est tenu dans une registre. Il cotise à la sécurité sociale des artistes auteurs (ex agessa) et ne paye pas la CFE

Si vous n’êtes pas dans un de ces trois cas vous ne pouvez pas être payé (sauf si bien évident vous être employé en CDD/CDI) ou demander une rémunération.

Un petit complément sur le travail dissimulé (au black) : ici