{"id":1113,"date":"2019-03-10T16:58:24","date_gmt":"2019-03-10T16:58:24","guid":{"rendered":"http:\/\/dassonville.info\/portfolio\/?p=1113"},"modified":"2020-06-08T07:51:49","modified_gmt":"2020-06-08T07:51:49","slug":"dura-lex-sed-lex","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dassonville.info\/portfolio\/dura-lex-sed-lex\/","title":{"rendered":"Dura Lex Sed Lex"},"content":{"rendered":"

La loi est dure, mais c’est la loi !<\/h1>\n

Comme vous le devinez, ce billet va traiter de divers aspects des lois dans le domaine de la photographie.<\/p>\n

Il y a les lois qui r\u00e9gissent le droit \u00e0 l’image, le droit d’auteur ou encore le droit \u00e0 l’information et il y a la l\u00e9gislation du travail.<\/p>\n

Pour ce qui est du droit d’auteur, du droit \u00e0 l’image, du droit \u00e0 l’information je ne les aborderai pas dans ce billet. Il y a de nombreux site qui en parlent vous trouverez facilement beaucoup d’informations sur le sujet.<\/p>\n

Dans ce billet je vais plut\u00f4t aborder la l\u00e9gislation du travail \u00e0 la fois par le cot\u00e9 photographe<\/a> et par le cot\u00e9 mod\u00e8le<\/a> en s\u00e9parant les deux parce que la loi n’est pas la m\u00eame pour les mod\u00e8les ou les photographes.<\/p>\n

Attention, je parlerai de la loi F R A<\/font> N C A<\/font> I S E<\/font><\/strong> \ud83d\ude09 Si vous passez les fronti\u00e8res (je suis sur Lille, la Belgique n’est pas loin) les lois ne sont pas les m\u00eames.<\/p>\n

<\/a>Le mod\u00e8le photo :<\/h1>\n

En France, le mannequin est une personne qui, \u00e0 titre r\u00e9gulier ou occasionnel, pose, m\u00eame sans utilisation de son image (Code du travail L7123-2<\/a> )<\/p>\n

Pour le l\u00e9gislateur mannequin et mod\u00e8le parlent de la m\u00eame personne. Il n’y a pas de diff\u00e9rence.<\/p>\n

Un mannequin est OBLI GA TOIRE MENT<\/strong> salari\u00e9. Ca veut dire que la profession de mannequin N’EST PAS<\/strong> une profession lib\u00e9rale, NE PEUT PAS<\/strong> \u00eatre effectu\u00e9e sous le r\u00e9gime de l’auto-entreprise, N’EST PAS<\/strong> assimilable \u00e0 celle d’intermittent du spectacle. Un mannequin est forc\u00e9ment employ\u00e9 en CDD ou CDI. Il n’y a pas de code APE pour les mannequins, c’est donc une profession qui NE PEUT PAS<\/strong> \u00eatre ind\u00e9pendante et elle N’EST PAS non plus<\/strong> \u00e9ligible aux ch\u00e8ques emplois services universels (CESU) (Code du travail L7123-3<\/a>)<\/p>\n

Ca veut dire : que tous les mannequins qui se disent freelances, intermittents du spectacle, auto-entrepreneurs, ind\u00e9pendants, semi pros, et j’en passe et qui demandent une r\u00e9mun\u00e9ration, sont dans l’ill\u00e9galit\u00e9 et le photographe aussi<\/strong>, s’il n’y a pas de contrat de travail en bonne et due forme sign\u00e9 entre les deux parties.
\nA nuancer tout de m\u00eame pour la d\u00e9nomination freelance : un mannequin peut se consid\u00e9rer freelance parce qu’il\/elle n’est pas en agence, mais travaille uniquement avec des contrats de travail (CDD\/CDI).<\/p>\n

De plus les derni\u00e8res dispositions du code du travail pr\u00e9voient que la d\u00e9livrance du contrat de travail d’un mannequin est soumis \u00e0 la pr\u00e9sentation d’un certificat m\u00e9dical attestant de l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne. (Code du travail L7123-2-1<\/a>) Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises suite aux affaires d’IMC trop faibles de certains mannequins.<\/p>\n

Concernant les r\u00e9mun\u00e9rations des mannequins les articles L7123-6 \u00e0 L7123-10<\/a> encadrent le sujet et il ne faut pas oublier de distinguer la r\u00e9mun\u00e9ration (contrat de travail) et l’exploitation de l’image. Ces deux \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant s\u00e9par\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Un premier encart sur les agences :<\/h3>\n

Leur activit\u00e9 est tout autant r\u00e9glement\u00e9e par les articles L7123-11 et suivants\u00a0<\/a> avec entre autre le fait qu’une agence est obligatoirement licenci\u00e9e et que tout autre organisme de mise en relation qui n’est pas licenci\u00e9 n’a pas le droit de placer des mannequins et ne peuvent utiliser le terme d'\u00a0\u00bbagence de mannequins\u00a0\u00bb.<\/p>\n

M\u00e9fiez vous :<\/strong> Tous les autres organismes non licenci\u00e9s (associations, particuliers, pages insta\/fb etc), NE SONT PAS<\/strong> des agences de mannequins et n’ont donc pas le droit de placer des mannequins. Ce qu’ils font c’est de la mise en relation et peuvent demander une r\u00e9mun\u00e9ration pour \u00e7a, mais en AUCUN CAS<\/strong> ils ne peuvent percevoir de payement pour le salaire du mannequin : le mannequin sera forc\u00e9ment employ\u00e9 en CDD\/CDI par l’employeur alors que si vous passez par une agence, c’est l’agence qui est l’employeur du mannequin (pensez aux questions de responsabilit\u00e9s).<\/p>\n

Le site du syndicat national des agences de mannequins a un site qu’il peut \u00eatre int\u00e9ressant de connaitre : synam.org<\/a> (malheureusement en flash :\/ )<\/p>\n

Un second encart sur les castings :<\/h3>\n

Chers mod\u00e8les : M E F I A N C E<\/strong><\/p>\n

Le casting est un simple rendez vous qui souvent servira \u00e0 choisir et embaucher un mod\u00e8le, un mannequin. En France cette situation est tr\u00e8s mal encadr\u00e9e et il y a de nombreuses arnaques. Un casting N’EST PAS<\/strong> un travail, il n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Un casting NE DOIT JAMAIS<\/strong> \u00eatre payant : c’est un simple bon sens : payez vous pour un entretien d’embauche pour d’autres m\u00e9tiers ? Un casting n’est pas une s\u00e9ance photo\/video et ne doit pas d\u00e9boucher \u00e0 la signature de contrat d’exploitation des m\u00e9dias cr\u00e9\u00e9s pendant le casting (utilisation frauduleuse de votre image).<\/p>\n

Pour information, toutes ces dispositions qui paraissent contraignantes ont \u00e9t\u00e9 mises en place par le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais pour \u00e9viter les d\u00e9rives que pourraient repr\u00e9senter la prostitution et le prox\u00e9n\u00e9tisme. R\u00e9fl\u00e9chisez-y quand un mod\u00e8le\/mannequin vous demande \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 au black \ud83d\ude09<\/h4>\n

<\/a>Le photographe :<\/h1>\n

La situation du photographe est un peu plus simple et d\u00e9termin\u00e9e par des codes APE<\/strong>. Et qui dit code APE dit profession qui peut \u00eatre ind\u00e9pendante. La profession de mannequin n’a pas de code APE = ne peut pas \u00eatre ind\u00e9pendant !<\/span><\/p>\n

L’activit\u00e9 de photographe est encadr\u00e9e par 3 status diff\u00e9rents :<\/h3>\n